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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 10518 posée par M. Jean-Paul Hugot
Restriction par l'administration fiscale du champ des exonérations à la taxe locale d'équipement
Réponse du ministère : Aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 05576 posée par M. Serge Lepeltier
Extension des dispositions de l'article 199 decies H du code général des impôts
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence