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150 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
122 questions
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Question n° 17786 posée par M. Jacques Peyrat
Evolution du dispositif de classement des communes pour la fixation de l'indemnité de résidence des fonctionnaires
Réponse du Ministère de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 18067 posée par Mme Jacqueline Alquier
Statut des établissements publics d'habitations à loyer modéré
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 18570 posée par M. Jean-Marc Pastor
Evolution du statut des OPHLM
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 19825 posée par Mme Éliane Assassi
Projet de transformation des OPHLM en EPIC
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 22622 posée par M. Jacques Mahéas
Coût du logement des instituteurs supporté par les communes
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 25493 posée par M. Jacques Mahéas
Gestion du contingent de logements réservés aux fonctionnaires en Seine-Saint-Denis
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 00104 posée par Mme Éliane Assassi
Respect de la vie privée lors d'un contrôle effectué par la CAF
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Pertinence
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Question n° 00687 posée par M. André Lardeux
Missions des architectes des Bâtiments de France pour le compte de collectivités publiques
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 00688 posée par M. André Lardeux
Interprétation des dispositions applicables aux missions des architectes des Bâtiments de France
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 00690 posée par M. André Lardeux
Application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal aux architectes des Bâtiments de France
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence