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38 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
36 questions
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Question n° 14643 posée par M. Simon Sutour
Désignation des bénéficiaires des capitaux issus des contrats d'assurance vie
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 34143 posée par M. Michel Moreigne
Sceaux, cachets et timbres authentifiant les actes officiels des communes
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 09993 posée par M. Jacques Legendre
Valeur juridique des fiches de paie envoyées par Internet
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail
Pertinence
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Question n° 23219 posée par M. Christian Bonnet
Disparité de traitement fiscal entre pensionnaires de maisons de retraite
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 12655 posée par M. Jean Louis Masson
Condition de résidence fiscale de deux années consécutives pour l'exonération de la taxation de la plus-value immobilière
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 14004 posée par M. André Delelis
Situation fiscale des personnes âgées
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 12656 posée par M. Jean Louis Masson
Situation de ressortissants de la Communauté européenne se prévalant de l'exonération prévue à l'article 150 U II du code général des impôts
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 17895 posée par M. Robert Vizet
Exonération de l'IRPP pour les personnes hébergées en maison de retraite
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 02398 posée par M. Jean Louis Masson
Concessions funéraires non entretenues
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 13999 posée par M. Paul Caron
Problèmes financiers des familles des personnes hospitalisées en long séjour
Réponse du ministère : Économie
Pertinence