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Questions avec réponses

21 questions

1. Question n° 10880 posée par M. François Bonhomme

   Clarification de la doctrine fiscale concernant l'assujettissement à la taxe d'habitation des établissements scolaires privés sous contrat

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   28/03/2024

   Pertinence

2. Question n° 09641 posée par Mme Sylvie Valente Le Hir

   Assujettissement des établissements scolaires privés sous contrat avec l'État à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   04/01/2024

   Pertinence

3. Question n° 08212 posée par Mme Christine Herzog

   Modalités de récupération de la taxe d'aménagement en situation de propriétaires récalcitrants

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   24/08/2023

   Pertinence

4. Question n° 07999 posée par M. Cédric Vial

   Évolution du périmètre d'éligibilité du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'aménagement et d'agencement des terrains

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

   27/07/2023

   Pertinence

5. Question n° 07822 posée par Mme Elsa Schalck

   Révision de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

   13/07/2023

   Pertinence

6. Question n° 07211 posée par Mme Christine Herzog

   Modalités de récupération de la taxe d'aménagement en situation de propriétaires récalcitrants

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   08/06/2023

   Pertinence

7. Question n° 06998 posée par Mme Vanina Paoli-Gagin

   Facturation de frais bancaires aux collectivités locales dans le cadre de l'utilisation du nouveau portail « PayFip »

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   01/06/2023

   Pertinence

8. Question n° 05509 posée par Mme Sylviane Noël

   Conséquences du déclassement de terrains constructibles sur les frais de succession

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   23/02/2023

   Pertinence

9. Question n° 05195 posée par M. Arnaud Bazin

   Application de la circulaire du 22 septembre 2022 et imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   09/02/2023

   Pertinence

10. Question n° 04782 posée par M. Sebastien Pla

    Mise en Suvre de la réforme du « foncier innovant »

    Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

    19/01/2023

    Pertinence