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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 01331 posée par Mme Catherine Troendlé
Ratification de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
Pertinence
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Question n° 26180 posée par M. Robert Tropeano
Traduction des brevets d'invention
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 17959 posée par M. Alain Fouché
Création d'une revue scientifique européenne
Réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
Pertinence