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71 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
68 questions
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Question n° 14148 posée par M. Jean-Marc Pastor
Seuils de nomination des commissaires aux comptes agréés dans les sociétés coopératives agricoles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14319 posée par M. Christian Cambon
Taxe sur la valeur ajoutée pour les honoraires des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 18805 posée par M. Philippe Madrelle
Presse régionale fragilisée
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 01413 posée par M. Luc Carvounas
Décret d'application de l'article 4 de la loi LOPPSI 2
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 14718 posée par M. Jean-Claude Leroy
Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations d'avocat
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14546 posée par Mme Patricia Schillinger
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14316 posée par M. Yannick Vaugrenard
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14315 posée par M. Antoine Lefèvre
Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14410 posée par M. François Commeinhes
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 17000 posée par M. Maurice Antiste
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestation des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence