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71 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
68 questions
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Question n° 05128 posée par M. Gérard Cornu
Propositions pour un « New deal » numérique
Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Pertinence
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Question n° 06028 posée par M. Aymeri de Montesquiou
Injonctions de payer
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06592 posée par M. Jean-Marie Bockel
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Réponse du Ministère chargé des affaires européennes
Pertinence
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Question n° 11228 posée par M. Roland Courteau
Renouvellement des conseillers prud'homaux
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Pertinence
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Question n° 11677 posée par Mme Samia Ghali
Protection des données numériques
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Pertinence
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Question n° 14315 posée par M. Antoine Lefèvre
Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14316 posée par M. Yannick Vaugrenard
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14319 posée par M. Christian Cambon
Taxe sur la valeur ajoutée pour les honoraires des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14323 posée par M. Jean-Paul Fournier
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14397 posée par Mme Vivette Lopez
Réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence