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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
6 questions
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Question n° 0116S posée par M. Michel Canévet
Reconnaissance du « tilde »
Réponse du Ministère du travail
Pertinence
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Question n° 13853 posée par M. Jean-François Longeot
Tenue des registres de l'état civil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12021 posée par M. Vincent Delahaye
Différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09576 posée par M. Vincent Delahaye
Différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09522 posée par M. Aymeri de Montesquiou
Problème de masculinisation ou féminisation des patronymes slaves d'un enfant né en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06644 posée par M. Joël Guerriau
Expertise génétique des liens de paternité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence