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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 04252 posée par M. Jean-Claude Luche
Prestation compensatoire des personnes divorcées avant la loi de 2000
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0399G posée par M. Jean-Claude Luche
Avenir des pensions de réversion
Réponse du Premier ministre
Pertinence