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345 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
265 questions
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Question n° 04282 posée par M. Jean-Marie Janssens
Restitution des compétences à la suite de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 04057 posée par M. Claude Kern
Seuils réglementaires de consultation obligatoire du service France Domaine par les petites communes
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 04063 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Prise en charge des coûts de dégradation sur les voiries forestières
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 03895 posée par M. Jean-Marie Janssens
Transfert de la gestion des pactes civils de solidarité aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03897 posée par M. Jean-Marie Janssens
Baisse des dotations aux communes nouvelles
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03788 posée par M. Hervé Maurey
Gestion des équipements aquatiques
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03789 posée par M. Hervé Maurey
Avis préalable du maire pour les demandes gracieuses en matière d'impôts locaux
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 03640 posée par Mme Annick Billon
Baisse des dotations aux communes nouvelles
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03566 posée par M. Hervé Maurey
Restitution de compétences à la suite de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03207 posée par Mme Sylvie Vermeillet
Cofinancement du déploiement du programme numérique par le bloc communal
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence