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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 11445 posée par M. Max Brisson
Mise à jour de l'acte de mariage des enfants d'une personne ayant procédé à un changement de prénom en mairie
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19605 posée par M. Max Brisson
Création de juridictions spécialisées visant à lutter contre les violences intrafamiliales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19606 posée par M. Max Brisson
Déploiement des bracelets électroniques anti-rapprochement
Réponse du Ministère de la justice