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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00117 posée par M. Yves Détraigne
Reconnaissance des espaces de rencontre parents - enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00573 posée par M. François Pillet
Contentieux relatif à l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00405 posée par M. Mickaël Vallet
Difficultés des femmes victimes de violences conjugales à bénéficier en temps utile d'un logement social
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06159 posée par Mme Nadia Sollogoub
Suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux
Réponse du Ministère des solidarités et des familles
Pertinence