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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
31 questions
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Question n° 16266 posée par M. Jean Louis Masson
Taux d'imposition des plus-values immobilières pour la vente d'un bien immobilier en France métropolitaine par un non-résident français
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 16267 posée par M. Jean Louis Masson
Difficulté liée à l'imposition des plus-values immobilières lorsque le cédant est un mineur
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 20350 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences fiscales de la spéculation foncière pour certains agriculteurs
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21518 posée par M. Joël Bourdin
FCTVA : calcul de la durée de location des gîtes ruraux
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 04105 posée par M. Pierre André
Conditions d'exonération de parcelles louées par bail rural à long terme pour l'implantation d'éoliennes
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 08019 posée par M. Jean Louis Masson
Impôt sur la fortune et conjoint survivant
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 08030 posée par M. Jean Louis Masson
Réduction d'impôt pour les entreprises « de croissance »
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 08224 posée par M. Jean Louis Masson
Taux de TVA applicable aux parcs d'attractions
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 08334 posée par M. Jean-René Lecerf
Exonération partielle de droit de mutation
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 08939 posée par M. Jean Louis Masson
Taux de TVA applicable aux opérations de déneigement des routes communales
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence