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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 31214 posée par M. Paul Kauss
Commission de retrait ou de suspension du permis de conduire: soumission des procés-verbaux au code de la route
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31215 posée par M. Paul Kauss
Infractions au code de la route: pouvoirs de l'autorité administrative compétente
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 31216 posée par M. Paul Kauss
Suspension du permis de conduire: sursis à la décision de l'autorité administrative
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 32438 posée par M. Paul Kauss
Infractions au code de la route: pouvoirs de l'autorité administrative compétente
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence