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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 0099G posée par M. Laurent Béteille
Aggravation des peines pour certaines infractions au code de la route
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0370G posée par M. Gérard Delfau
Sécurité routière
Réponse du ministère : Équipement
Pertinence
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Question n° 0288G posée par M. Gérard Cornu
Réforme du permis de conduire
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 0866G posée par Mme Christine Herzog
Assouplissement des 80 km/h
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0225G posée par M. Jack Ralite
Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle
Réponse du ministère : Commerce extérieur
Pertinence