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32 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
30 questions
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Question n° 00170 posée par M. Roland Huguet
Expulsions de locataires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00426 posée par M. Philippe Adnot
Application du code du travail dans un ERP "établissement recevant du public"
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 05911 posée par M. Roland Ries
Clarification du dispositif appliqué aux copropriétés avec services
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 13419 posée par Mme Monique Papon
Situation des copropriétés avec services régies par la loi de 1965 au regard de l'octroi de services de soins
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 15039 posée par M. Roland Ries
Clarification du dispositif appliqué aux copropriétés avec services
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 0046S posée par M. Francis Grignon
Détournement des règles communautaires de détachement des travailleurs dans le secteur du bâtiment
Réponse du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Pertinence
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Question n° 01899 posée par M. Dominique de Legge
Concurrence déloyale de main d'oeuvre étrangère
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Pertinence
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Question n° 03429 posée par M. Bernard Piras
Décalage entre le coût réel des charges locatives supportées par les gestionnaires de logements sociaux et le montant des charges facturées aux résidents
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 03433 posée par M. Jacques Berthou
Indexation des redevances dans le logement d'insertion
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 03816 posée par Mme Renée Nicoux
Redevance dans les pensions de famille
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence