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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
14 questions
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Question n° 21399 posée par M. Jean-Marc Pastor
Insécurité juridique du système fiscal français
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21466 posée par M. François Vendasi
Création d'une procédure d'action de groupe en droit français
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21769 posée par M. François Autain
Instauration de l'action de groupe en droit français
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 24733 posée par M. François Gerbaud
Taux de TVA applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 24902 posée par Mme Maryse Bergé-Lavigne
Droit garanti à l'énergie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 01045 posée par M. Richard Yung
Assurance emprunteur : captation par les banques des bénéfices techniques et financiers
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 02162 posée par Mme Patricia Schillinger
Règlement des indivisions successorales
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 04260 posée par M. François Gerbaud
TVA applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 04352 posée par Mme Odette Terrade
Instauration dans la loi de la possibilité d'engager une action de groupe pour les consommateurs
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 04684 posée par Mme Muguette Dini
Loteries avec pré-tirage
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence