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473 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
386 questions
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Question n° 00610 posée par Mme Éliane Assassi
Pour un accès équitable à la procédure d'asile
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Pertinence
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Question n° 00791 posée par M. Jean-Pierre Cantegrit
Autorisations de travail au Maroc
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 01010 posée par M. Robert Bret
Ratification de la convention internationale pour la protection des droits des migrants
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 01269 posée par M. Jean-René Lecerf
Convention fiscale avec la Belgique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01275 posée par Mme Patricia Schillinger
Système européen des brevets
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01815 posée par M. Jean Louis Masson
Convention limitant la hauteur des poids lourds en ville
Réponse du Secrétariat d'État aux transports
Pertinence
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Question n° 01847 posée par M. Bernard Piras
Interdiction des bombes à sous-munitions
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 02020 posée par M. Louis Souvet
Relations bilatérales Communauté européenne-Suisse
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes
Pertinence
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Question n° 02118 posée par M. Jean-Pierre Cantegrit
Conditions de reconnaissance et d'échange de permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen fixées par un arrêté du 8 février 1999
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 02162 posée par Mme Patricia Schillinger
Règlement des indivisions successorales
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence