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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 10749 posée par M. Jean-Jacques Lasserre
Copropriétaires victimes des sociétés de gestion immobilière
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03257 posée par M. Jean-Jacques Lasserre
Rémunération des mandataires judiciaires
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
Pertinence
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Question n° 20938 posée par M. Jean-Jacques Lasserre
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence