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36 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
31 questions
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Question n° 02325 posée par Mme Samia Ghali
Exonération de la cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 02246 posée par Mme Samia Ghali
Crédit d'impôt pour les ménages installant un système de vidéoprotection
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 14782 posée par Mme Samia Ghali
Tarifs des actes notariés
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Pertinence
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Question n° 14213 posée par Mme Samia Ghali
Profession d'avocat
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Pertinence
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Question n° 11676 posée par Mme Samia Ghali
Pratiques commerciales agressives de vente par correspondance
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 11680 posée par Mme Samia Ghali
Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11688 posée par Mme Samia Ghali
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 11697 posée par Mme Samia Ghali
Réglementation des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 08480 posée par Mme Samia Ghali
Application de l'écotaxe aux exploitants agricoles
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Pertinence
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Question n° 05080 posée par Mme Samia Ghali
Délai de paiement des marchés publics de l'État
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence