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999 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
700 questions
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Question n° 0695S posée par Mme Jacqueline Gourault
Calcul des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
Pertinence
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Question n° 16850 posée par M. Jean Louis Masson
Débat d'orientation budgétaire des collectivités locales
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18073 posée par M. Serge Dassault
Dotation de solidarité urbaine
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18172 posée par M. Jean Louis Masson
Incidence des prêts à taux zéro sur la taxe locale d'équipement
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 18264 posée par M. Thierry Repentin
Calcul de la dotation de solidarité communautaire
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18302 posée par M. Christian Gaudin
Disparition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 18303 posée par M. Christian Gaudin
Exonérations accordées aux entreprises en ZRR et compensations pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle créées après 1994
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18691 posée par M. Bernard Piras
Contenu de l'article 6068 de la nomenclature M14
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18752 posée par M. Jean Louis Masson
Imputation des frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19344 posée par M. Jean Besson
Affectation comptable des travaux de débroussaillage
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence