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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 33249 posée par M. Gérard Cornu
Développement de la délinquance touchant les commerçants et les artisans des zones rurales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence