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46 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
41 questions
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Question n° 00009 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Réforme du code pénal: suite donnée au projet
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00311 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Révision de la procédure de la saisie immobilière
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00469 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Maintien du secret professionnel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02100 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Efforts pour renforcer les banques de données juridiques et étendre l'équipement informatique des services judiciaires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02154 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Législation douanière: notion de présomption d'innocence
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02220 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Evolution du régime juridique et fiscal des successions
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03735 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Participation des entreprises privées à la gestion des prisons: bilan
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06956 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Adaptation au droit public des dispositions concernant le juge des référés et le sursis à exécution
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07691 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Représentation des parties devant certaines juridictions
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07984 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Formation des magistrats et droit communautaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence