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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 02739 posée par M. Louis Souvet
Rôle du Conseil constitutionnel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01957 posée par M. Louis Souvet
Confusion entre les domaines respectifs des lois et des règlements
Réponse du Secrétariat d'État aux Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 04245 posée par M. Louis Souvet
Réfexion sur le préambule de la Constitution
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence