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81 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
71 questions
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Question n° 15878 posée par M. Didier Guillaume
Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 16345 posée par M. Daniel Reiner
Cession gratuite de terrains prévue par le code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 16412 posée par Mme Catherine Dumas
Contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 16461 posée par Mme Colette Giudicelli
Possibilité d'acquisition gratuite de terrains par une collectivité en échange de l'octroi d'une autorisation de construire
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 16889 posée par M. Michel Teston
Conséquences de l'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 16951 posée par M. Yves Chastan
Conséquences de l'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 17208 posée par M. Thierry Repentin
Cessions gratuites de terrains : inconstitutionnalité du e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 17450 posée par M. Guy Fischer
Suppression de l'obligation de nationalité française pour l'attribution de la carte du combattant aux supplétifs de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants
Pertinence
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Question n° 18255 posée par M. Jean-Paul Fournier
Formation des ostéopathes
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Pertinence
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Question n° 0796G posée par M. Jacques Mézard
Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement
Pertinence