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118 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
95 questions
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Question n° 00129 posée par M. Jean-Paul Delevoye
Difficultés d'application du nouveau régime de TVA intracommunautaire pour les façonniers de l'ennoblissement
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 16751 posée par M. René Beaumont
Pérennisation de la TVA à 5,5%
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 17004 posée par M. Louis Souvet
Coût de la contrefaçon
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 20397 posée par M. Alain Fouché
Ampleur des fraudes à la TVA
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 21024 posée par M. Philippe Marini
Problème fiscal rencontré par les commerçants et artisans victimes de vandalisme
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 21277 posée par M. Jean-Marc Pastor
Situation des artisans et commerçants en milieu rural
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 23021 posée par M. Jean-Patrick Courtois
Nouvelles conditions de l'exonération des plus-values de cession accordées aux entrepreneurs individuels
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 0674G posée par M. Jean Arthuis
Taxe sur les véhicules de société
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 23076 posée par M. André Vallet
Conséquences financières pour les entreprises de l'extension de la taxe sur les véhicules de société
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 23682 posée par M. Jean Louis Masson
Surimposition des magasins d'ameublement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence