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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
7 questions
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Question n° 00769 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Publication et suivi des normes juridiques applicables en France
Réponse du Première ministre
Pertinence
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Question n° 01610 posée par M. Hervé Gillé
Prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02459 posée par M. Jean Louis Masson
Publication d'une assignation
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence
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Question n° 02474 posée par Mme Christine Herzog
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1939 et 1945 dans le département de la Moselle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0307S posée par Mme Mélanie Vogel
Transformation en projet de loi de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté
Pertinence
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Question n° 04457 posée par Mme Christine Herzog
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1939 et 1945 dans le département de la Moselle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07340 posée par M. Hervé Gillé
Prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence