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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00179 posée par M. Cédric Perrin
Avis au Président de la République sur la responsabilité et la protection des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1968G posée par M. Cédric Perrin
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur le temps de travail des militaires
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 00076 posée par M. Cédric Perrin
Justice des mineurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence