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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 16368 posée par Mme Françoise Henneron
Interprétation à donner à l'expression "à droit constant"
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16369 posée par Mme Françoise Henneron
Application de la loi pénale dans le temps
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19454 posée par Mme Françoise Henneron
Application de la loi pénale dans le temps
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19455 posée par Mme Françoise Henneron
Interprétation à donner à l'expression "à droit constant"
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence