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40 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
27 questions
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Question n° 16661 posée par M. Louis de Broissia
Suivi thérapeutique des délinquants sexuels
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19454 posée par Mme Françoise Henneron
Application de la loi pénale dans le temps
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19455 posée par Mme Françoise Henneron
Interprétation à donner à l'expression "à droit constant"
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20786 posée par M. Hubert Haenel
Massacre d'Oradour-sur-Glane
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20792 posée par M. Hubert Haenel
Date prévisionnelle de parution du décret d'application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21510 posée par M. Gérard Bailly
Licenciement et procédures prudhomales
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Pertinence
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Question n° 22141 posée par M. Gérard Dériot
Intégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de successions
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 22274 posée par M. Jean-Patrick Courtois
Situation juridique des commerces implantés sur le domaine public hospitalier
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités
Pertinence
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Question n° 22416 posée par M. Louis Duvernois
Situation des Français incarcérés en Grande Bretagne
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 23119 posée par M. Josselin de Rohan
Affaire Erika
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence