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40 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
27 questions
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Question n° 19455 posée par Mme Françoise Henneron
Interprétation à donner à l'expression "à droit constant"
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16122 posée par Mme Catherine Procaccia
Application aux élèves avocats de l'article L. 124-8 du code de l'éducation
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 23119 posée par M. Josselin de Rohan
Affaire Erika
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23693 posée par M. Hubert Haenel
Section antiterroriste
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23694 posée par M. Hubert Haenel
Réforme du serment des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19454 posée par Mme Françoise Henneron
Application de la loi pénale dans le temps
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22416 posée par M. Louis Duvernois
Situation des Français incarcérés en Grande Bretagne
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 20786 posée par M. Hubert Haenel
Massacre d'Oradour-sur-Glane
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20792 posée par M. Hubert Haenel
Date prévisionnelle de parution du décret d'application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12997 posée par M. Daniel Laurent
Avenir du projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence