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212 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
173 questions
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Question n° 1025S posée par M. Robert del Picchia
Obligation d'élection de domicile pour les Français de l'étranger
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15363 posée par M. Christian Cambon
Expropriations à Champigny-sur-Marne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15973 posée par Mme Vivette Lopez
Affaire Sun Water
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence