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834 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
669 questions
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Question n° 21083 posée par Mme Élisabeth Lamure
Situation de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21177 posée par M. Josselin de Rohan
Affaire Erika
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21266 posée par M. Jacques Baudot
Action de groupe en droit français
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0926S posée par Mme Catherine Troendlé
Protection des majeurs sous tutelle ou curatelle
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21455 posée par M. Dominique Mortemousque
Modalités d'application du décret n°2005-1756
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21510 posée par M. Gérard Bailly
Licenciement et procédures prudhomales
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Pertinence
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Question n° 21582 posée par M. Philippe Richert
Pénurie des effectifs au tribunal de grande instance de Saverne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21621 posée par M. Louis Souvet
Hiérarchie loi-jurisprudence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21647 posée par M. André Lardeux
Fondation pour les études comparatives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21682 posée par M. Hubert Falco
Carte judiciaire prévue au décret n° 2005-1756 pour l'application de la loi de sauvegarde des entreprises
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence