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Questions avec réponses

322 questions

1. Question n° 04287 posée par Mme Françoise Férat

   Régimes des produits anisés et abrogation d'articles obsolètes de codes

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   08/12/2022

   Pertinence

2. Question n° 00635 posée par M. Gérard Collomb

   Restriction des possibilités de subventionnement des associations locales par les dispositions du nouveau code général de la propriété des personnes publiques

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   12/07/2007

   Pertinence

3. Question n° 02866 posée par M. Pierre Bernard-Reymond

   Dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   13/12/2007

   Pertinence

4. Question n° 02635 posée par Mme Jacqueline Panis

   Interprétation de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   29/11/2007

   Pertinence

5. Question n° 02442 posée par M. Dominique de Legge

   Accords locaux pris en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

   14/12/2017

   Pertinence

6. Question n° 20878 posée par M. Jean Louis Masson

   Subventions aux fédérations départementales d'organisations syndicales

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   15/12/2005

   Pertinence

7. Question n° 22354 posée par M. Bernard Piras

   Caractère verbal de la décision du maire de passer un marché sans formalité préalable

   Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales

   23/03/2006

   Pertinence

8. Question n° 04115 posée par M. Jean Louis Masson

   Poste d'adjoint spécial prévu par l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   24/04/2008

   Pertinence

9. Question n° 01512 posée par M. Jean-Michel Arnaud

   Modalités de transfert des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   21/07/2022

   Pertinence

10. Question n° 25411 posée par M. Bernard Piras

    Marchés publics : application des dispositions de l'article L. 2122-22 4° du CGCT aux accords-cadres

    Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

    23/11/2006

    Pertinence