Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
-
Question n° 10521 posée par M. Paul Girod
Jugement de débet à l'encontre des comptables publics pour paiement des annuités de la dette en l'absence de budget exécutoire
Réponse du ministère : Économie
Pertinence