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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 10521 posée par M. Paul Girod
Jugement de débet à l'encontre des comptables publics pour paiement des annuités de la dette en l'absence de budget exécutoire
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 25024 posée par M. Paul Girod
Choix de la ligne budgétaire pour l'imputation d'un excédent antérieur du compte administratif
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 08125 posée par M. Paul Girod
Mise en oeuvre du plan gouvernemental de créations d'emplois: portée
Réponse du ministère : Affaires sociales
Pertinence
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Question n° 01817 posée par M. Paul Girod
Mise en oeuvre du plan gouvernemental de créations d'emplois: portée
Réponse du ministère : Solidarité
Pertinence