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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
12 questions
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Question n° 05585 posée par Mme Annie David
Conséquences pour la presse écrite du projet de suppression des publications obligatoires
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 05422 posée par M. Bernard Piras
Suppression de la publication des annonces judiciaires et légales
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence