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37 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
22 questions
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Question n° 13081 posée par M. Hervé Maurey
Temporalité du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 09970 posée par M. Daniel Laurent
Expérimentation des agences comptables dans le secteur public local
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 09634 posée par M. Philippe Dallier
Assujettissement à la TVA des parkings exploités en régie par les communes
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 09682 posée par M. Alain Houpert
Communes rurales et impayés des loyers
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 09222 posée par Mme Nathalie Delattre
Péréquation et calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2019
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 08561 posée par M. Jérôme Bascher
Efforts des communes pour l'obtention de nouvelles recettes
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 08120 posée par Mme Élisabeth Doineau
Fonds de compensation de la TVA et soutien des communes au commerce de proximité
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 08149 posée par Mme Nathalie Delattre
Péréquation et calcul de la dotation globale de fonctionnement pour 2019
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 08072 posée par M. Michel Vaspart
Avenir de l'imposition forfaitaire sur les pylônes
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 07740 posée par M. Daniel Gremillet
Nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation