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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 15099 posée par Mme Sylvie Robert
Taux de TVA applicable aux prestations d'avocat et droit à un procès équitable
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics