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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 14690 posée par M. Raymond Courrière
Déductibilité de la fraction courue des indemnités de fin de carrière lors de la transmission d'un fonds de commerce
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 18233 posée par M. Raymond Courrière
Déclarations d'impôts
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 18234 posée par M. Raymond Courrière
Régime des plus-values et moins-values
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie