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Questions avec réponses

67 questions

1. Question n° 15965 posée par M. Hervé Maurey

   Encadrement des prestations compensatoires

   Réponse du Ministère de la justice

   07/05/2020
2. Question n° 14917 posée par Mme Hélène Conway-Mouret

   Élargissement du droit de visite et d'hébergement pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19

   Réponse du Ministère de la justice

   02/04/2020
3. Question n° 14690 posée par Mme Nicole Duranton

   Conditions modificatives de divorce selon la durée de mariage

   Réponse du Ministère de la justice

   12/03/2020
4. Question n° 14434 posée par M. Hervé Maurey

   Encadrement des prestations compensatoires

   Réponse du Ministère de la justice

   20/02/2020
5. Question n° 14362 posée par M. Claude Malhuret

   Modification de l'article 265 du code civil

   Réponse du Ministère de la justice

   13/02/2020
6. Question n° 13688 posée par M. Claude Raynal

   Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat

   Réponse du Ministère de la justice

   02/01/2020
7. Question n° 13291 posée par Mme Vivette Lopez

   Transmissibilité de la prestation compensatoire à ses héritiers

   Réponse du Ministère de la justice

   28/11/2019
8. Question n° 13080 posée par M. Philippe Dallier

   Régime des prestations compensatoires avant la loi du 30 juin 2000

   Réponse du Ministère de la justice

   14/11/2019
9. Question n° 09026 posée par Mme Dominique Vérien

   Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

   Réponse du Ministère de la justice

   21/02/2019
10. Question n° 06274 posée par Mme Catherine Dumas

    Rente viagère de prestation compensatoire

    Réponse du Ministère de la justice

    19/07/2018