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Questions avec réponses

5 questions

1. Question n° 19783 posée par M. Louis Souvet

   Transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   13/10/2005

   Pertinence

2. Question n° 19372 posée par Mme Catherine Morin-Desailly

   Respect des droits des consommateurs en Haute-Normandie

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

   07/07/2011

   Pertinence

3. Question n° 04892 posée par M. Christian Cambon

   Inquiétudes face au retour de l'utilisation des farines animales

   Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

   21/02/2013

   Pertinence

4. Question n° 06467 posée par M. Jean-Luc Fichet

   Autorisation par la commission européenne du retour à l'utilisation des farines animales pour l'alimentation des poissons d'élevages à compter du 1er juin 2013

   Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

   23/05/2013

   Pertinence

5. Question n° 07972 posée par M. Christian Cambon

   Manque de clarté sur la date limite de consommation

   Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

   05/09/2013

   Pertinence