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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
8 questions
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Question n° 13949 posée par M. Robert Bret
Diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, en matière pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20112 posée par Mme Annie David
Modification de l'article R 516-5 du code du travail
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24032 posée par M. Guy Fischer
Incidence du nouveau code de procédure civile sur l'application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 24954 posée par M. Guy Fischer
Importance des délais devant les juridictions de l'incapacité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04952 posée par M. Guy Fischer
Renforcement des droits de l'enfant en cas de divorce ou de séparation conflictuels
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 06949 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Salariés du notariat
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Pertinence
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Question n° 08358 posée par M. Pierre Laurent
Mariage et loi personnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16713 posée par M. Patrick Abate
Délit de blasphème dans le code pénal d'Alsace-Moselle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence