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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
13 questions
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Question n° 00061 posée par M. Louis Souvet
Application de la loi relative à la réforme des sociétés civiles de placement immobilier
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 18877 posée par M. Louis Souvet
Terminologie et protection des consommateurs
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 19783 posée par M. Louis Souvet
Transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 20808 posée par M. Louis Souvet
Récupération de la TVA des péages autoroutiers par les transporteurs
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 23780 posée par M. Louis Souvet
Situation des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison vis-à-vis de l'assiette de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 25993 posée par M. Louis Souvet
Information des actionnaires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 26287 posée par M. Louis Souvet
Situation des EPCI enregistrant une perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 26421 posée par M. Louis Souvet
Contrôles des agences bancaires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 00121 posée par M. Louis Souvet
TVA sur les services
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01807 posée par M. Louis Souvet
Modalités de formation en apprentissage
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence