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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 21913 posée par M. Jean-Luc Fichet
Craintes soulevées par la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Pertinence
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Question n° 19311 posée par M. Jean-Luc Fichet
Obligation de participation des collectivités territoriales en prévoyance pour une meilleure couverture des agents territoriaux
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Pertinence
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Question n° 18947 posée par M. Jean-Luc Fichet
Modalités de la concertation en vue de l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents publics
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Pertinence
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Question n° 13510 posée par M. Jean-Luc Fichet
Réforme par voie d'ordonnances de la protection sociale complémentaire
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Pertinence