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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 15160 posée par M. Hervé Maurey
Délivrance des extraits de Kbis
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18705 posée par M. Raymond Couderc
Difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 00055 posée par Mme Patricia Schillinger
Réglementation applicable aux trusts
Réponse du Ministère de la Justice