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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 27/04/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 00318 posée par Mme Karine Claireaux
Article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence