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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 09092 posée par M. Paul Raoult
Dispositif réglementaire applicable en cas d'impayés de factures d'eau
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence