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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 09932 posée par Mme Évelyne Didier
Restriction du délai de transmission des procès-verbaux des garde-chasses particuliers
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Pertinence
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Question n° 09495 posée par M. Alain Fauconnier
Difficultés d'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Pertinence
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Question n° 07990 posée par M. Claude Jeannerot
Restriction du délai de transmission des procès verbaux des gardes-chasses
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Pertinence