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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 04769 posée par M. Jean Louis Masson
Date du procès-verbal de la commission de délégation de service public
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 04774 posée par M. Jean Louis Masson
Transmission au contrôle de légalité des procès-verbaux d'examen des candidatures et des procès-verbaux d'analyse des offres en matière de délégation de service public
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 02443 posée par M. Jean Louis Masson
Date du procès-verbal de la commission de délégation de service public
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 02447 posée par M. Jean Louis Masson
Transmission au contrôle de légalité des procès-verbaux d'examen des candidatures et des procès-verbaux d'analyse des offres en matière de délégation de service public
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 16898 posée par M. Bernard Piras
Contrats de partenariat : pièces nécessaires au contrôle du représentant de l'Etat
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence